Un arrêté publié le 28 mai 2024 (Arrêté ECOS2414114A) apporte une modification terminologique importante concernant l'évaluation de l'avantage en nature logement. Désormais, cet avantage peut être évalué soit forfaitairement, soit d'après la valeur locative cadastrale, en lieu et place de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.
Pourquoi ce changement ?
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la référence à la « valeur locative servant de base à la taxe d’habitation » est devenue obsolète.
Cela dit, cette modification reste purement terminologique, car en pratique, les deux notions sont identiques.
La base d’imposition de la taxe d’habitation était déjà constituée par la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation. Par conséquent, cette mise à jour n’entraîne aucune conséquence pratique sur la méthode d’évaluation.
Clarification sur l'actualisation de la valeur locative
L'arrêté précise également les conditions d'actualisation de la valeur locative en se référant explicitement aux articles 1518 et 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI). La valeur locative cadastrale utilisée pour l'évaluation de l'avantage en nature logement sera donc actualisée conformément à ces articles, offrant une plus grande clarté juridique et opérationnelle.
Qu'en est-il des avantages accessoires ?
L’arrêté du 28 mai 2024 supprime la mention spécifique à l’évaluation des avantages accessoires d'après leur valeur réelle. Cependant, cette suppression n'implique aucun changement pratique, car l'évaluation des avantages accessoires doit toujours se faire selon leur valeur réelle.
Cas exceptionnels d'évaluation
Dans des situations exceptionnelles où les services fiscaux ne peuvent pas fournir la valeur locative cadastrale, l'avantage en nature doit être estimé d'après la valeur locative réelle du logement. En l'absence de ces informations, une évaluation forfaitaire est utilisée (Arrêté SANS0224281A du 10-12-2002 art. 2, al. 2 et 3).
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement doit être distincte des frais professionnels. Cette évaluation se base sur un barème mensuel, qui est déterminé par référence au montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale.
Barème de l'évaluation forfaitaire
Le barème utilisé pour cette évaluation varie en fonction de deux critères principaux :
Nombre de pièces principales : Le barème prend en compte le nombre de pièces principales du logement, c’est-à-dire le séjour et les chambres. Les pièces comme la cuisine, la salle de bain et les toilettes ne sont pas incluses dans ce calcul.
Rémunération du salarié : La rémunération du salarié est également un facteur déterminant dans ce barème, avec huit tranches de revenus établies en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Tableau de l’avantage en nature logement 2024
Le tableau ci-dessous présente l’avantage en nature logement 2024 en fonction de la rémunération brute mensuelle des bénéficiaires et du nombre de pièces principales du logement concerné, indexé sur l'évolution des prix hors tabac.
Rémunération brute mensuelle avant avantage en nature | Avantage en nature pour une pièce | Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) |
Inférieur à 1932€ | 77,30€ | 41,40€ |
De 1932€ à 2318,39€ | 90,20€ | 57,90€ |
De 2318,40€ à 2704,79€ | 102,90€ | 77,30€ |
De 2704,80€ à 3477,59€ | 115,80€ | 96,50€ |
De 3477,60€ à 4250,39€ | 141,90€ | 122,30€ |
De 4250,40€ à 5023,19€ | 167,40€ | 147,70€ |
De 5023,20€ à 5795,99€ | 193,30€ | 180,10€ |
À partir de 5796€ | 218,80€ | 205,90€ |
Exemple de calcul (BOSS) :
Par exemple, l'avantage constitué par la fourniture d'un logement gratuit de trois pièces à un salarié gagnant 2 000€ s'évalue pour un mois de l'année 2024 à 173,70€ (57,90€ x 3). Ainsi, les cotisations sont dues sur 2 173,70€ (BOSS, §270).
Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac et arrondis à la dizaine de centime d'€ la plus proche.
Points Clés à Retenir
Distinction importante : L’avantage en nature logement doit être clairement distingué des frais professionnels.
Critères du barème : Le nombre de pièces principales et la rémunération du salarié sont les critères principaux de l’évaluation forfaitaire.
Exclusion des pièces accessoires : Les cuisines, salles de bain et toilettes ne sont pas prises en compte dans le barème.
Usage mixte et abattements : Pour les logements à usage mixte, seules les pièces à usage privé sont prises en compte. En cas de nécessité absolue de service, un abattement de 30 % s’applique sur la valeur de l’avantage en nature.
À noter
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 2 de l’arrêté du 10 décembre 2002 mentionnent encore la « valeur locative servant de base à la taxe d’habitation ». Il s'agit probablement d'un oubli qui sera corrigé dans un prochain arrêté.
Documents et Liens Associés
Rappel :
Plafond Sécurité sociale : 3 864 € en 2024
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