[Brève] Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modification, en première lecture, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Comprendre les enjeux

Présentée par le député Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte tend, selon ses auteurs, à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle contient des dispositions : - modifiant la définition du lanceur d’alerte et les conditions de fond pour bénéficier du régime de protection : motivations du lanceur d’alerte, nature des informations signalées ou divulguées, etc. (art. 1er) ; - améliorant la protection des personnes physiques et morales liées au lanceur d’alerte (art. 2) ; - permettant au lanceur d’alerte d’effectuer directement un signalement auprès d’une autorité externe, sans passer par le canal interne (art. 3) ; - allégeant les conditions pour que des informations puissent être directement divulguées auprès du public, sans signalement préalable (art. 3) ; - améliorant la protection des lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles et les procédures bâillons (art. 5 à 10). Également présentée par Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte tend à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte, en lui donnant notamment pour mission de rendre, à la demande de toute personne, un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte.