Des modifications ont été apportées sur régime de l’activité partielle, suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-346 au JO du 28/03/2020.
L’article 11 procède, pour l’ensemble des autres salariés, à des simplifications des modalités de calcul de la CSG similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.
- Les indemnités versées aux salariés (ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur) sont assujetties à la CSG au taux de 6,20% prévu dans le cadre des revenus de remplacement (articles L 136-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) ;
- Sans que s’applique la disposition selon laquelle « la contribution due sur ces allocations ne peut avoir pour effet de porter le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance » (article 136-1-2 CT, 4° du II) ;
- Ainsi que les mesures d’écrêtement prévues au III de l’article L 136-8 CSS.
Disparaissent ainsi les possibilités :
1. De bénéficier de mesures d’exonération de la contribution CSG ;
2. D’application d’un taux réduit ;
3. Et des mesures d’éventuels écrêtements.
Extrait ordonnance :
Article 11
Par dérogation aux dispositions du 4° du II de l’article L. 136-1-2 et du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l’article 7 de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au taux mentionné au 1° du II de l’article L. 136-8 du même code. Source : L 136-1 CSS – L 136-1-2 CSS – L 136-8 CSS
Comments