Conditions de versement de la prime Macron 2020
Les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime Macron, née à la suite des revendications des gilets jaunes.
Elle bénéficie aux salariés, y compris aux apprentis, liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et aux agents publics relevant de l'établissement public, à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou de groupe, ou de signature de la décision unilatérale qui acte du versement de cette prime.
Vous avez le droit de moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire, en fonction de critères tels que :
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19, la durée du travail
- la durée de présence effective au cours de l'année 2020.
Les congés maternité, paternité, adoption et le congé parental d'éducation sont pris en compte comme temps de présence effective.
Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.
Elle doit être versée au plus tard le 31 décembre 2020.
La prime n'a pas vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.
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